FR2861237B1

Method for access control to scrambled digital data

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Expired 15 October 2023, 2.9 years ago.

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33 claims: 12 independent, 21 dependent

  1. 1
    SP 23860/HM REVENDICATIONS 1. Procédé de contrôle d'accès à des données numériques embrouillées distribuées à au moins un équipement utilisateur dans une pluralité de zones géographiques distinctes prédéfinies dans lequel, à chaque zone sont attribués un niveau spécifique de priorité de droit d'accès auxdites données et, soit une condition de présence obligatoire de 1'équipement utilisateur dans une zone considérée 4 ) , soit une condition d'absence obligatoire de 1'équipement utilisateur de la zone considérée (2, 4) , pour que ledit équipement utilisateur soit autorisé à accéder auxdites données numériques dans ladite zone procédé caractérisé en ce que, si de par sa position géographique réelle ledit équipement utilisateur se trouve dans une région commune à au moins une zone à laquelle est associée une condition de présence obligatoire et à au moins une zone à laquelle est associée une condition d'absence obligatoire, alors le droit d'accès aux données est déterminé en fonction des niveaux de priorités respectifs affectés à chaque zone.
  2. 2
    Procédé selon la revendication 1, dans lequel, si en fonction des niveaux de priorités respectifs affectés à chaque zone il résulte qu'il est attribué à la région commune une condition d'accès de présence obligatoire, et si tous les critères du message de contrôle d'accès sont vérifiés, alors l'accès aux données est autorisé dans cette région commune.
  3. 3
    Procédé selon la revendication 1, dans lequel, si en fonction des niveaux de priorités respectifs affectés à chaque zone il résulte qu'il est /HM attribué à la région commune une condition d'accès d'absence obligatoire, alors l'accès aux données est interdit dans cette région commune.
  4. 4
    Procédé selon la revendication 1, dans lequel la position géographique réelle de l'équipement utilisateur est calculée au moyen d'un positionneur externe (23) .
  5. 5
    Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'une zone géographique est définie par les coordonnées géographiques de son contour.
  6. 6
    Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'une zone géographique est définie par les coordonnées géographiques de sa position et par la description de son contour.
  7. 7
    Procédé selon la revendication 4, caractérisé en ce que le positionneur externe (23) est fonctionnellement indépendant de l'équipement utilisateur.
  8. 8
    Procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce que le positionneur externe (23) est de type GPS •
  9. 9
    Procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce que le positionneur externe (23) met en œuvre la technique de radio localisation. SP 23860/HM
  10. 10
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 9, caractérisé en ce que l'équipement utilisateur comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26) .
  11. 11
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 10, caractérisé en ce que les données numériques embrouillées représentent au moins un programme audiovisuel diffusé.
  12. 12
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 10, caractérisé en ce que lesdites données numériques embrouillées représentent au moins un programme audiovisuel enregistré sur un support.
  13. 13
    Procédé selon la revendicationl, caractérisé en ce que l'on associe auxdites données un message de contrôle d'accès géographique comportant au moins une référence d'une zone géographique.
  14. 14
    Procédé selon la revendication 13, caractérisé en ce que ledit message de contrôle d'accès géographique est transmis dans un message ECM.
  15. 15
    Procédé selon l'une des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce que la définition desdites zones géographiques est transmise à l'équipement utilisateur dans des EMM sous forme chiffrée.
  16. 16
    Procédé selon l'une des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce que la définition desdites zones SP 23860/HM géographiques est stockée dans l'équipement utilisateur sous forme chiffrée.
  17. 17
    Procédé selon la revendication 12, caractérisé en ce que le message d'accès géographique est enregistré sous forme chiffrée sur le support d'enregistrement.
  18. 18
    Procédé selon la revendication 13, caractérisé en ce que le message d'accès géographique auxdites données numériques est pré-chargé dans l'équipement utilisateur.
  19. 19
    Procédé selon la revendication 10 dans lequel :- le positionneur externe (23) transmet au décodeur (24) la position géographique réelle de l'équipement utilisateur, - le décodeur (24) détermine une liste de zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur, - le décodeur (24) compare ladite liste aux références des zones associées au message de contrôle d'accès et détermine si l'accès auxdites données numériques est autorisé ou interdit en prenant en compte les autres critères contenus dans le message de contrôle d'accès.
  20. 20
    Procédé selon la revendication 10 dans lequel :SP 23860/HM - le positionneur externe (23) transmet au terminal la position géographique réelle de l'équipement utilisateur, - le décodeur (24) détermine une liste de 5 zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur (26) et transmet ladite liste au processeur de sécurité, le processeur de sécurité (26) compare ladite liste aux références des zones associées au 10 message de contrôle d'accès et détermine si l'accès auxdites données numériques est autorisé ou interdit en prenant en message de compte les autres contrôle d'accès. critères contenus dans le 15
  21. 21
    Procédé selon la revendication 10 dans lequel :- le positionneur externe (23) transmet la position géographique réelle de l'équipement utilisateur au processeur de sécurité (26) via le décodeur (24), 20 - le processeur de sécurité (26) détermine une liste de zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur, compare ladite liste aux références des zones associées au message de contrôle d'accès et détermine si l'accès 25 auxdites données numériques est autorisé ou interdit en prenant en compte les autres critères contenus dans le message de contrôle d'accès.
  22. 22
    Procédé selon la revendication 10, 30 caractérisé en ce que le processeur de sécurité (26) est une carte à puce. /HM
  23. 23
    Procédé selon la revendication 12, caractérisé en ce que le support d'enregistrement est un DVD.
  24. 24
    Système de contrôle d'accès à des données numériques embrouillées distribuées à au moins un équipement utilisateur et auxquelles est associé un message de contrôle d'accès comportant une pluralité de critères d'accès conditionnel, caractérisé en ce qu'il comporte :a - des moyens pour définir une pluralité de zones géographiques (2, 4) et des moyens pour identifier chaque zone définie par une référence géographique, b - des moyens pour associer au message de contrôle d'accès au moins une référence d'une zone géographique définie, c - un positionneur externe (23) pour calculer la position géographique réelle de l'équipement utilisateur et pour transmettre cette position audit équipement, d - des moyens pour déterminer la zone ou les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur à partir de la position réelle calculée par le positionneur externe (23), e - des moyens pour gérer l'accès aux données en fonction des conditions d'accès de l'équipement utilisateur dans la zone ou les zones déterminée(s) à l'étape précédente, et en fonction des niveaux de priorités respectifs affectés à chaque zone. SP 23860/HM
  25. 25
    Équipement utilisateur apte à recevoir des données numériques embrouillées auxquelles est associé un message de contrôle d'accès comportant une pluralité de critères d'accès conditionnel, caractérisé en ce qu'il comporte :- un premier module (32, 42, 52) destiné à déterminer les zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur en fonction de sa position géographique réelle calculée par un positionneur externe, - un deuxième module (34, 46, 54) destiné à vérifier si l'accès aux données dans les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur est autorisé ou interdit.
  26. 26
    Équipement selon la revendication 25 caractérisé en ce qu'il comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26), et en ce que le premier module (32) et le deuxième module (34) sont agencés dans le décodeur.
  27. 27
    Équipement selon la revendication 25, caractérisé en ce qu'il comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26) et en ce que le premier module (42) est agencé dans le décodeur (24) et le deuxième module (46) est agencé dans le processeur de sécurité (26) .
  28. 28
    Équipement selon la revendication 25, caractérisé en ce qu'il comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26), et en ce que le premier module (52) et le deuxième module (54) sont agencés dans le processeur de sécurité (26). SP 23860/HM
  29. 29
    Décodeur numérique, caractérisé en ce qu'il comporte un premier module (32) destiné à déterminer les zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement ledit équipement utilisateur en fonction de sa position géographique réelle calculée par un positionneur externe (23), et un deuxième module (34) destiné à vérifier si l'accès aux données dans les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur est autorisé ou interdit.
  30. 30
    Programme d'ordinateur comprenant des modules logiciels aptes à mettre en œuvre les étapes du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 23.
  31. 31
    Produit de programme d'ordinateur comprenant des modules logiciels stockés sur un support lisible par un ordinateur pour mettre en œuvre le procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 23.
  32. 32
    Carte à puce associée à un équipement utilisateur comportant au moins un module logiciel de contrôle de l'accès à des données numériques distribuées dans une pluralité de zones géographiques prédéfinies, à chaque zone est affecté une référence et un niveau de priorité de droit d'accès auxdites données et, soit une condition de présence obligatoire de l'équipement utilisateur dans la zone considérée soit une condition d'absence obligatoire de l'équipement utilisateur de la zone considérée pour que ledit équipement utilisateur soit autorisé à accéder auxdites données numériques dans cette zone, carte à puce caractérisée en ce que ledit module logiciel est apte à:SP 23860/HM déterminer la zone ou les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur - gérer l'accès aux données en fonction des 5 droits d'accès de l'équipement utilisateur aux données dans la zone ou les zones déterminée (s) et en fonction des niveaux de priorités respectifs affectés à chaque zone.
  33. 33
    Carte à puce selon la revendication 32 10 caractérisée en ce que ledit module logiciel est apte en outre à :- déterminer la position géographique réelle de l'équipement utilisateur déterminer la zone ou les zones dans 15 lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur à partir de ladite position réelle.
Independent claims33