FR2861237A1

Control of access to digital data uses information based on real geographical location of equipment in determining authority for data access

Abstract

The invention relates to a method of controlling access to scrambled digital data distributed to at least one user equipment and with which is associated an access control message comprising a plurality of conditional access criteria. : a - define a plurality of geographic areas and identify each area by a geographic reference, b - associate the access control message with at least one reference of a geographic area defined in step a), c - calculate the real geographical position of the user equipment by means of an external positioner and transmit this position to said equipment, d - determine the zone or zones in which the equipment is actually located user from the real position calculated in step c), e - manage access to the data according to the access conditions of the user equipment in the zone or zones determined in step d ).

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32 claims: 8 independent, 24 dependent

  1. 1
    REVENDICATIONS 1. Procédé de contrôle d'accès à des données numériques embrouillées distribuées à au moins un équipement utilisateur et auxquelles est associé un message de contrôle d'accès comportant une pluralité de critères d'accès conditionnel, procédé caractérisé en ce qu'il comporte les étapes suivantes :a - définir une pluralité de zones (2, 4) géographiques et identifier chaque zone par une référence géographique, b - associer au message de contrôle d'accès au moins une référence d'une zone géographique définie à 1'étape a), c - calculer la position géographique réelle de l'équipement utilisateur au moyen d'un positionneur externe (23) et transmettre cette position audit équipement, d - déterminer la zone ou les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur à partir de la position réelle calculée à 1'étape c), e - gérer l'accès aux données en fonction des conditions d'accès de l'équipement utilisateur dans la zone ou les zones déterminée(s) à l'étape d).
  2. 2
    Procédé selon la revendication 1, dans lequel on attribue à chaque zone géographique (2, 4) un niveau de priorité de droit d'accès aux données distribuées et, soit une condition de présence obligatoire de l'équipement utilisateur dans la zone considérée, soit une condition d'absence obligatoire de SP 23860/HM l'équipement utilisateur de la zone considérée pour que ledit équipement utilisateur soit autorisé à accéder auxdites données numériques dans cette zone (2, 4) .
  3. 3
    Procédé selon la revendication 2, dans lequel, si de par sa position géographique réelle, ledit équipement utilisateur se trouve exclusivement dans au moins une zone à laquelle est associée une condition de présence obligatoire, et si tous les critères du message de contrôle d'accès sont vérifiés, alors l'accès aux données est autorisé dans cette position réelle.
  4. 4
    Procédé selon la revendication 2, dans lequel, si de par sa position géographique réelle, ledit équipement utilisateur se trouve exclusivement dans au moins une zone à laquelle est associée une condition d'absence obligatoire, alors l'accès aux données est interdit dans cette position réelle.
  5. 5
    Procédé selon la revendication 2, dans leguel, si de par sa position géographique réelle, ledit équipement utilisateur se trouve dans une région commune à un groupe comportant au moins une zone à laquelle est associée une condition de présence obligatoire et au moins une zone à laquelle est associée une condition d'absence obligatoire, alors le droit d'accès aux données est géré en fonction des niveaux de priorités respectifs affectés à chaque zone dudit groupe. SP 23860/HM
  6. 6
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'une zone géographique est définie par les coordonnées géographiques de son contour.
  7. 7
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'une zone géographique est définie par les coordonnées géographiques de sa position et par la description de son contour.
  8. 8
    Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que le positionneur externe (23) est fonctionnellement indépendant de l'équipement utilisateur.
  9. 9
    Procédé selon la revendication 8, caractérisé en ce que le positionneur externe (23) est de type GPS.
  10. 10
    Procédé selon la revendication 8, caractérisé en ce que le positionneur externe (23) met en œuvre la technique de radio localisation.
  11. 11
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 10, caractérisé en ce que l'équipement utilisateur comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26) .
  12. 12
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 11, caractérisé en ce que les données numériques SP 23860/HM embrouillées représentent au moins un programme audiovisuel diffusé.
  13. 13
    Procédé selon l'une des revendications 1 à 11, caractérisé en ce que lesdites données numériques embrouillées représentent au moins un programme audiovisuel enregistré sur un support.
  14. 14
    Procédé selon les revendications 1 et 12, caractérisé en ce que le message de contrôle d'accès géographique auxdites données numériques est transmis dans un message ECM.
  15. 15
    Procédé selon les revendications 1 et 12, caractérisé en ce que la définition desdites zones géographiques est transmise à l'équipement utilisateur dans des EMM sous forme chiffrée.
  16. 16
    Procédé selon les revendications 12 et 13, caractérisé en ce que la définition desdites zones géographiques est stockée dans l'équipement utilisateur sous forme chiffrée.
  17. 17
    Procédé selon la revendication 13, caractérisé en ce que le message d'accès géographique auxdites données numériques est enregistré sous forme chiffrée sur le support d'enregistrement.
  18. 18
    Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que le message d'accès géographique SP 23860/HM auxdites données numériques est pré-chargé dans l'équipement utilisateur.
  19. 19
    Procédé selon l'une des revendications 11 à 18 dans lequel :- le positionneur externe (23) transmet au décodeur (24) la position géographique réelle de l'équipement utilisateur, - le décodeur (24) détermine une liste de zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur, - le décodeur (24) compare ladite liste aux références des zones associées au message de contrôle d'accès et détermine si l'accès auxdites données numériques est autorisé ou interdit en prenant en compte les autres critères contenus dans le message de contrôle d'accès.
  20. 20
    Procédé selon l'une des revendications 11 à 18 dans lequel :- le positionneur externe (23) transmet au terminal la position géographique réelle de l'équipement utilisateur, - le décodeur (24) détermine une liste de zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur (26) et transmet ladite liste au processeur de sécurité, - le processeur de sécurité (26) compare ladite liste aux références des zones associées au message de contrôle d'accès et détermine si l'accès auxdites données numériques est autorisé ou interdit en SP 23860/HM prenant en compte les autres critères contenus dans le message de contrôle d'accès.
  21. 21
    Procédé selon l'une des revendications 9 à 18 dans lequel :- le positionneur externe (23) transmet la position géographique réelle de l'équipement utilisateur au processeur de sécurité (26) via le décodeur (24), - le processeur de sécurité (26) détermine une liste de zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur, compare ladite liste aux références des zones associées au message de contrôle d'accès et détermine si l'accès auxdites données numériques est autorisé ou interdit en prenant en compte les autres critères contenus dans le message de contrôle d'accès.
  22. 22
    Procédé selon l'une des revendications 11 à 21, caractérisé en ce que le processeur de sécurité (26) est une carte à puce.
  23. 23
    Procédé selon la revendication 13, caractérisé en ce que le support d'enregistrement est un DVD.
  24. 24
    Système de contrôle d'accès à des données numériques embrouillées distribuées à au moins un équipement utilisateur et auxquelles est associé un message de contrôle d'accès comportant une pluralité de SP 23860/HM critères d'accès conditionnel, caractérisé en ce qu'il comporte :a - des moyens pour définir une pluralité de zones géographiques (2, 4) et des moyens pour identifier chaque zone définie par une référence géographique, b - des moyens pour associer au message de contrôle d'accès au moins une référence d'une zone géographique définie, c - un positionneur externe (23) pour calculer la position géographique réelle de l'équipement utilisateur et pour transmettre cette position audit équipement, d - des moyens pour déterminer la zone ou les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur à partir de la position réelle calculée par le positionneur externe (23), e - des moyens pour gérer l'accès aux données en fonction des conditions d'accès de l'équipement utilisateur dans la zone ou les zones déterminée(s) à l'étape précédente.
  25. 25
    Equipement utilisateur apte à recevoir des données numériques embrouillées auxquelles est associé un message de contrôle d'accès comportant une pluralité de critères d'accès conditionnel, caractérisé en ce qu'il comporte :- un premier module (32, 42, 52) destiné à déterminer les zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur en SP 23860/HM fonction de sa position géographique réelle calculée par un positionneur externe, - un deuxième module (34, 46, 54) destiné à vérifier si l'accès aux données dans les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur est autorisé ou interdit.
  26. 26
    Equipement selon la revendication 25 caractérisé en ce qu'il comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26) , et en ce que le premier module (32) et le deuxième module (34) son t agencés dans le décodeur. 27, Equipement selon la revendication 25, caractérisé en ce qu'il comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26) et en ce que le premier module (42) est agencé dans le décodeur (24) et le deuxième module (46) est agencé dans le processeur de sécurité (26) .
  27. 27
    28. Equipement selon la revendication 25, caractérisé en ce qu'il comporte un décodeur (24) et un processeur de sécurité (26) , et en ce que le premier module (52) et le deuxième module (54) sont agencés dans le processeur de sécurité (26).
  28. 28
    29. Décodeur numérique, caractérisé en ce qu'il comporte un premier module (32) destiné à déterminer les zones géographiques dans lesquelles se trouve effectivement ledit équipement utilisateur en fonction de sa position géographique réelle calculée SP 23860/HM par un positionneur externe (23) , et un deuxième module (34) destiné à vérifier si l'accès aux données dans les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur est autorisé ou interdit.
  29. 29
    30. Programme d'ordinateur comprenant des modules logiciels aptes à mettre en œuvre les étapes du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 22.
  30. 30
    31. Produit de programme d'ordinateur comprenant des modules logiciels stockés sur un support lisible par un ordinateur pour mettre en œuvre le procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 22.
  31. 31
    32. Carte à puce associée à un équipement utilisateur comportant au moins un module logiciel de contrôle de l'accès à des données numériques distribuées dans une pluralité de zones géographiques prédéfinies, à chaque zone est affecté une référence et un niveau de priorité de droit d'accès auxdites données et, soit une condition de présence obligatoire de l'équipement utilisateur dans la zone considérée soit une condition d'absence obligatoire de l'équipement utilisateur de la zone considérée pour que ledit équipement utilisateur soit autorisé à accéder auxdites données numériques dans cette zone, carte à puce caractérisée en ce que ledit module logiciel est apte à:SP 23860/HM déterminer la zone ou les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement utilisateur - gérer l'accès aux données en fonction des 5 droits d'accès de l'équipement utilisateur aux données dans la zone ou les zones déterminée(s).
  32. 32
    33. Carte à puce selon la revendication 32 caractérisée en ce que ledit module logiciel est apte 10 en outre à :déterminer la position géographique réelle de l'équipement utilisateur - déterminer la zone ou les zones dans lesquelles se trouve effectivement l'équipement 15 utilisateur à partir de ladite position réelle. SP 23860/HM
Independent claims32